Obligation d’être conforme RT2012 pour une extension de 50m2 ?
Bonjour,
J'ai un client qui a fait une demande de PC (accepté sans B-Bio ) pour une extension de 50 m² sachant que son habitation principale fait 100 m².
L'extension comprend 2 parties.un garage de 36 m² et une partie habitable de 14 m².
Maintenant la mairie lui demande d'être conforme à la RT 2012 est-ce normal et si oui comment?
Au niveau de l'attestation de fin chantier que doit-il faire?
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement
Réponse
Le projet de votre client est une extension de petite taille (inférieure à 50 m² shon), les exigences à appliquer sont alors les exigences de moyen de la réglementation thermique des bâtiments existants par élément.
Les attestations de prise en compte de la réglementation thermique doivent être établies au moment du dépôt de la demande de permis de construire d’une part, et à l’achèvement des travaux pour constituer le dossier de la Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT) d’autre part.
Ces attestations ne concernent que les constructions nouvelles soumises à permis de construire ; un projet soumis à déclaration préalable est soumis à la RT 2012 mais n’est pas soumis aux dispositions relatives aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique.
Concernant les projets soumis à la fourniture des attestations, plusieurs types de formulaires sont disponibles et cohérents avec les exigences de la RT 2012 à respecter(cf. paragraphe "Quelles exigences réglementaires appliquer en fonction du type d’extension ? " de la présente fiche d’application), à savoir :
- des attestations à utiliser dans le cas d’un projet soumis à l’ensemble des exigences de la RT 2012,
- des attestations dites « simplifiées » dans le cas des extensions qui ne sont pas soumises à l’ensemble des exigences de la RT2012,
- des attestations dites « adaptées » à utiliser dans le cas d’une extension soumise aux exigences de la RT ex par élément.
Ainsi, le contrôleur doit remplir son attestation en vérifiant que les produits posés respectent les garde-fous de le Rt ex par élément.
A toute fin utile, voici le texte réglementaire avec toutes les références.
Nous espérons avoir satisfait votre demande.