Diagnostic de performance énergétique – DPE
Il permet notamment d’attribuer une étiquette DPE au bâtiment et d’identifier les logements considérés comme des passoires thermiques.
Dans quels cas le DPE est-il obligatoire ?
Sauf exception prévue par l’article R. 126-15 du Code de la construction et de l’habitation, la réalisation d’un DPE est obligatoire :
- à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment ;
- lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation ;
- pour les bâtiments neufs.
Vente
Le DPE doit être communiqué dans le cadre de la vente d’un logement ou d’un bâtiment.
Location
Construction neuve
DPE d’un logement individuel
construction neuve, vente ou location.
Les passoires énergétiques, correspondant aux classes F et G du DPE, constituent la cible prioritaire des politiques publiques de rénovation du parc de logements.
Cette priorité s’explique par :
- leur consommation énergétique élevée ;
- l’exposition de leurs occupants à des risques de précarité énergétique.
Les biens classés F ou G font progressivement l’objet de plusieurs dispositions.
Audit énergétique lors de la vente
Depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique doit être réalisé pour les ventes :
- de maisons individuelles ;
- de bâtiments d’habitation collective en monopropriété ;
- lorsque le bien est classé F ou G par le DPE.
Vous devez fournir cet audit énergétique au futur acquéreur si votre habitation, ou une partie du bâtiment à usage d’habitation, est classée F ou G.
Depuis le 1er avril 2023
Audit énergétique obligatoire pour les logements classés F ou G concernés.
Extension de l’obligation aux logements classés E.
À partir du 1er janvier 2034
Extension de l’obligation aux logements classés D.
Gel de l'augmentation des loyers
L’augmentation des loyers des logements classés F et G est gelée depuis le 25 août 2022.
Les locataires de passoires thermiques peuvent demander à leur bailleur la réalisation de travaux de rénovation.
D’ici à 2028, le texte prévoit qu’il sera interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G :
- lors du renouvellement du bail ;
- lors de la remise en location.
Interdiction progressive de location des logements énergivores
1er janvier 2023
2025
2028
2034
DPE et aides financières à la rénovation
Le bénéfice de certaines aides financières à la rénovation est lié à la classe du DPE, notamment :
- la sortie de l’état de passoire énergétique ;
- l’atteinte des classes A ou B.
ADIL
ANAH
DPE d’un logement collectif
Dans le cadre d’une vente ou d’une location, le DPE s’intègre dans le dossier de diagnostic technique, ou DDT.
Ce dossier regroupe l’ensemble des constats ou états qui doivent être annexés :
- à l’avant-contrat de vente ;
- au contrat de location.
Le DPE doit être tenu à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment.
DPE collectif obligatoire
Contexte réglementaire du DPE
Mise en location
449 kWh
Mise en vente
Depuis le 1er avril 2023, en cas de mise en vente :
- d’une maison individuelle ;
- ou d’un immeuble comprenant plusieurs logements ;
- classé F ou G par le DPE ;
- appartenant à un même propriétaire ;
un audit énergétique doit être fourni au futur acquéreur en complément du DPE.
Les cas particuliers du Diagnostic de performance énergétique
DPE d’un logement neuf
Le DPE neuf est un bilan énergétique obligatoire lorsque les travaux de construction sont achevés.
Il repose sur la synthèse de l’étude thermique fournie par le bureau d’études dans le cadre de la réglementation thermique en vigueur.
Toutes les parties nouvelles de bâtiments et les immeubles neufs y sont soumis. Son contenu est similaire à celui du DPE réalisé avant une transaction.
Le bien immobilier neuf reçoit une étiquette énergétique tenant notamment compte :
- de son orientation ;
- de l’utilisation d’énergies renouvelables ;
- de son système de chauffage.
Le DPE est valable dix ans à compter de son établissement. Le propriétaire peut l’utiliser dans le cadre d’une vente ou d’une location.
Dans les établissements recevant du public, tout DPE réalisé doit être affiché près de l’entrée ou du point d’accueil.
DPE des logements de petite surface
Depuis le 1er juillet 2024, les règles de calcul du DPE ont été révisées afin de mieux refléter les spécificités des petites surfaces, notamment en matière :
de consommation d’eau chaude sanitaire ;
de compacité.
Cette modification a permis à environ 140 000 logements de ne plus être classés comme des passoires énergétiques de classe F ou G.
Nouvelle attestation d’étiquette
Pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2024, des attestations de nouvelle étiquette sont téléchargeables gratuitement sur la page dédiée à chaque DPE sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.
Ces attestations :
- remplacent l’étiquette figurant sur le rapport DPE édité avant le 1er juillet 2024 ;
- disposent de la même durée de validité que le DPE concerné.
Comment obtenir la nouvelle étiquette ?
- Se rendre sur la page d’accueil de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.
- Renseigner le numéro du DPE dans la barre de recherche « Trouvez un DPE ou un Audit ».
- Cliquer sur « Télécharger mon attestation ».
- Joindre cette attestation au DPE initial lors d’une vente ou d’une location.
DPE des bâtiments tertiaires
Sauf exception prévue par l’article R. 126-15 du Code de la construction et de l’habitation, le DPE tertiaire est obligatoire :
- en cas de vente ;
- pour la construction d’un bâtiment neuf ;
- pour les bâtiments d’une surface supérieure à 250 m² occupés par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public et accueillant un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie.
Étiquettes des bâtiments tertiaires
Les étiquettes énergie et climat des bâtiments tertiaires sont différentes de celles des logements. Il existe quatre modèlesselon l’activité et l’occupation du bâtiment :
- bureaux, administration ou enseignement ;
- bâtiments à occupation continue, comme les hôpitaux, hôtels, internats ou maisons de retraite ;
- autres bâtiments, comme les théâtres ou salles de sport ;
- centres commerciaux.
Obligation d’affichage du DPE dans les bâtiments publics
Le DPE doit être affiché dans le hall d’accueil de certains bâtiments publics.
Bâtiments de plus de 250 m²
Sont concernés les bâtiments :
- d’une surface supérieure à 250 m² ;
- occupés par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public ;
- accueillant un ERP de la 1re à la 4e catégorie.
Ils doivent faire l’objet d’un DPE, sauf si un diagnostic valide a déjà été réalisé.
Bâtiments de plus de 500 m²
L’affichage concerne également les bâtiments :
- d’une surface supérieure à 500 m² ;
- accueillant un ERP de la 1re à la 4e catégorie ;
- ayant fait l’objet d’un DPE dans le cadre de leur construction, de leur vente ou de leur location.
Conditions d’affichage
Le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant doit afficher le diagnostic :
- pendant toute sa durée de validité ;
- de manière visible pour le public ;
- à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil.
Le DPE affiché contient les mêmes informations que celui réalisé pour la vente, la location ou la construction du bâtiment. Ces informations sont destinées :
- au public ;
- aux occupants ;
- au gestionnaire du bâtiment.
Le DPE doit rester visible pendant toute sa durée de validité.
Qui peut réaliser un DPE et comment choisir son prestataire ?
Le DPE doit être réalisé par un professionnel :
- certifié ;
- ayant souscrit une assurance professionnelle.
Certification DPE sans mention
Cette certification concerne :
- les maisons individuelles ;
- les appartements ;
- les locaux non résidentiels situés dans un immeuble collectif d’habitation.
Certification DPE avec mention
Trouver un professionnel certifié
Quelle est la durée de validité d’un DPE ?
Comment devenir un professionnel certifié DPE ?
La loi prévoit que les DPE doivent être établis par une personne :
- présentant des garanties de compétence ;
- disposant d’une organisation et de moyens appropriés.
Expérience professionnelle
Diplôme
Formation spécifique DPE
Cycle de certification
Le professionnel certifié est encadré pendant sept ans. Durant ce cycle, il est évalué à travers :
- des contrôles réguliers de ses connaissances ;
- des formations continues ;
- un renouvellement de sa certification.
Coût du cycle
Sites internet et documents utiles
Infographie : le nouveau DPE en 10 points
Site de l'Observatoire DPE
Site RT-RE Bâtiment, ressources destinées aux professionnels
FAQ
Note sur l'obligation d'affichage
FAQ sur l'interdiction de location et le gel des loyers des passoires énergétiques
Principaux textes réglementaires relatifs au DPE
Consulter les textes réglementaires
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
- Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique
- Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique
- Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
- Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique
- Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation neufs en France métropolitaine
- Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine