Attestation APEC RT 2012
Bonjour,
Sauf erreur de notre part, la production des attestations de la prise en compte de la RT2012, pour des tertiaires, est « réservée » à des bureaux de contrôles/architectes.
Exclus qu’une personne certifié DPE avec mention puisse produire ceci.
Quid du décret qui justifie de ceci ?
De nombreux client nous le demande.
Cordialement
Réponse
Réponse officielle
Bonjour,
vous trouverez les élèments de réponses concernant l'attestation APEC RT2012 notamment dans l'article R111-20-4, et dans le décret n°2011-544 du 18 mai 2011 en cliquant sur les liens ci dessous :
- Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation
- Article R111-20-4 personnes habilitées attestations RT 2012
Bonne continuation à vous !