Obligation mesure de perméabilité à l’air des bâtiment à usage autre que d’habitation
Il n’y a pas d’exigences de moyens à justifier avec une valeur maximale à respecter par mesure sur un bâtiment non-résidentiel, est-ce que la RT2012 impose tout de même la mesure à défaut de justifier l’impossibilité de mesurer ?
Extraits sources de l'arrêté du 26/10/10 :
Rubrique GENERALITES / ARTICLE 8 :
"Pour les autres types de bâtiment :
- la valeur de la perméabilité à l'air du bâtiment peut être justifiée par mesure. A défaut de pouvoir justifier d'une valeur de caractéristique par mesure, la valeur à utiliser est la valeur par défaut définie par la méthode de calcul Th-BCE approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie."
Rubrique EXIGENCES DE MOYENS / ARTICLE 17 :
"Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation, la perméabilité à l’air de l’enveloppe sous 4 Pa, Q4Pa-surf, est inférieure ou égale à :
0,60 m3/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en maison individuelle ou accolée.
1,00 m3/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment collectif d’habitation."
Réponse
Lorsque la valeur de perméabilité à l’air prise en compte dans une étude thermique pour un bâtiment non résidentiel est la valeur par défaut, il n’y a pas d’obligation de mesurer la perméabilité à l’air du bâtiment selon la réglementation thermique.
Si toutefois une mesure était demandé par le maître d’ouvrage, dans le cadre d’un label, une règle de ZAC,... , la valeur à ne pas dépasser serait la valeur par défaut citée plus haut (par exemple 1,70 m3/h.m2) en bureaux.