Les PC déposés en RT2012 sont-ils concernés par la pénalité relative à l’échantillonnage ?
Les PC déposés en RT2012 sont-ils concernés par la pénalité relative à l’échantillonnage prévue à l’article 17-I de l’arrêté du 04 août 2021 ?
Pénalité de 1.2 et 0.3.
Date application 01/01/2022
Merci d'avance,
Réponse
Réponse officielle
Bonjour,
Dans la FAQ RE2020-123 : les bâtiments pour lesquels les permis de construire sont déposés en RT2012 ne sont pas concernés par les pénalités prévues à l’article 17-1 de l’arrêté du 04/08/2021.