Question d’ordre juridique
Bonjour ,
je suis gérante d'un bureau de contrôle RT2012 j'aurais une question d'ordre juridique à savoir si une même entreprise peut réaliser le contrôle RT2012 ainsi que l'étude thermique , en relisant les textes règlementaires la réponse me parait flou , je vous remercie de bien vouloir traiter ma demande ou m'indiquer l'organisme compétant qui pourrait me répondre.
Cordialement
Réponse
En fait le texte indique que le contrôleur ne doit pas être partie prenante au projet. Notion d'indépendance.
Ainsi la première lecture est d'interdire que le be ayant fait l'étude thermique puisse contrôler le chantier.
Or le tribunal de Bordeaux a rendu un avis en 2015 indiquant qu'un be n'ayant fait que le calcul sans conseil ni recommandation pouvait aussi faire le contrôle.
Il est toutefois implicitement recommandé à nos adhérents de ne pas faire les 2 missions sous la même entité juridique car il est assez difficile dans les faits de justifier une absence de conseil lors d'un calcul rt avec un client.
Il reste par ailleurs assez difficile d'attaquer un concurrent indélicat du fait de cette " ambiguïté".
L'avis de jurisprudence de Bordeaux se retrouve sur le net.
À très bientôt.